Article 7

En raison des hautes fonctions qu'elles ont occupées et sous réserve qu'elles veillent au respect de leur rang, qu'elles résident en Algérie et qu'elles n'aient pas un comportement portant atteinte aux intérêts supérieurs et à la dignité de l'Etat, les personnalités suivantes ainsi que leurs conjoints bénéficient du passeport diplomatique:

1) les anciens Chefs de l'Etat,

2) les anciens présidents de l'Assemblée populaire nationale,

3) les anciens présidents du Conseil constitutionnel,

4) les anciens Chefs du Gouvernement,

5) les anciens ministres de la défense nationale,

6) les anciens ministres des affaires étrangères,

7) les officiers généraux de l'ANP à la retraite,

8) les diplomates de carrière ayant occupé les fonctions supérieures d'ambassadeur et de consul général.