Décret présidentiel n° 95-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE II — DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Article 3
Le passeport diplomatique est un document d'identité et de voyage lié : à l'exercice d'une activité diplomatique conformément aux conventions et usages internationaux, aux fonctions visées aux articles 6 et 7 ci-dessous.
