Décret présidentiel n° 95-141 · ج.ر عدد 28 لسنة 1995 معدَّل
Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères

TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 18

Les passeports diplomatiques et les passeports de service actuellement en circulation cessent d'être valables trois (3) mois après la publication du présent décret. Ils sont obligatoirement, restitués au ministère des affaires étrangères à l'expiration de ce délai.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 95-218 (ج.ر عدد 45 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 18. Les passeports displomatiques et les passeports de service actuellement en circulation cessent d'être valables six (6) mois après la publication du présent décret. Ils sont obligatoirement restitués au ministère des affaires étrangères à l'expiration de ce délai".

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