Décret présidentiel n° 95-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE III — DU PASSEPORT DE SERVICE
Article 16
Un registre des passeports de service est tenu par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et les missions diplomatiques, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 11 ci-dessus.
