Décret présidentiel n° 95-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE III — DU PASSEPORT DE SERVICE
Article 12
Le passeport de service est un document d'identité et de voyage délivré pour l'accomplissement d'une mission à l'étranger.
