Décret présidentiel n° 95-140
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-140 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant ratification de l'accord de prệt signé à Alger le 7 février 1995 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique
Article 1er
Est ratifié l'accord de prêt signé à Alger le 7 février 1995 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique.
