Décret présidentiel n° 95-130
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-130 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale Actions exceptionnelles d'information".
