Article 4

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la Banque algérienne de développement assure notamment, dans la limite de ses attributions les. interventions ci-après : 1 la prise en charge : 1.1 de la conclusion de la convention de rétrocession Etat/BAD, 1.2 de la conclusion d'une convention financière de rétrocession BAD/Fonds de participation "Construction" qui est chargé de la réalisation de l'étude de l'audit des entreprises prévue à l'article 1, partie C3, 9 Dhou El Hidja 1415 ALGERIENNE N° 26 9 mai 1995 1.3 du remboursement au Trésor des fonds prêtés, objet de la convention de rétrocession Etat/BAD et de la convention financière de rétrocession BAD/Fonds de participation "Construction", au titre du programme visé à l'article 1 de l'annexe I du présent décret, 1.4 de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des ordonnateurs pour la réalisation des programmes du projet, 2 le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère des transports, le ministère des finances et les administrations chargées des relations extérieures, du contrôle et le cas échéant, l'administration chargée du contentieux du ministère des finances,

3- la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du, prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers des charges s'y rapportant au titre des programmes du projet,

4- la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution des programmes du projet,

5- l'introduction rapide auprès de la Banque mondiale des demandes de décaissement du prêt, 6 la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes du projet,

7 - la prise en charge de toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des ordonnateurs concernés en contre partie des obligations contractées par lui et pour la réalisation des programmes du projet, 8 l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes du projet, 9 la prise en charge dans le cadre de l'exécution deb l'accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement, 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL 9 mai 1995 OFFICIEL 10 la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes du projet d'une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir : 10.1 un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt à adresser au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au ministère des finances, Le rapport donnera toutes les indications utiles sur les relations de la Banque algérienne de développement avec les ordonnateurs, ainsi qu'avec la Banque mondiale, 10.2 - un rapport final d'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère des finances et au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

11 - l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.