TITRE II — ASPECTS RELATIONNEL, DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 3
Dans le cadre de l'exécution du projet sont, conclus entre le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et l'agence nationale des autoroutes, les cahiers des charges définissant l'assistance technique à l'agence nationale des autoroutes (ANA), notamment dans les domaines de la gestion, de l'exploitation, de l'ingénierie, de l'environnement et de la finance et le fonds de participation "Construction", le cahier des charges définissant la réalisation des audits financiers et institutionnels d'entreprises publiques en vue de leur restructuration.