Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère des finances, assure dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment : 1 prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord du prêt,

2 - élaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : 2.1 un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial, au plus tard neuf (9) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte, 2.2 un rapport final sur l'exécution du projet touchant à ses structures financières, budgétaires et à ses actions commerciales, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives, 3 prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : 3.1 la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, 3.2 la gestion de l'utilisation des crédits.