Article 1er

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargé notamment de : 1 assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, 2 concevoir, établir et conclure les cahiers des charges avec les intervenants ordonnateurs prévus à l'article 3 de l'annexe I du présent décret,

3- concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs et intervenants, les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant, ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution,

4 - dresser et faire dresser par l'Agence nationale des autoroutes, le ministère des transports et le Fonds de participation "Construction" concernés par l'exécution des programmes du projet, le bilan physique et financier, 5 prendre en charge en coordination avec le ministère des finances, la Banque algérienne de développement et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la Banque mondiale, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées,

6- assurer par ses services compétents d'inspection, l'élaboration de programmes d'inspection et de contrôle et de rapports sur l'exécution des programmes du projet une

(1) fois par an pendant la durée desdits programmes du projet jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt, 7 prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : 7.1 pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 7 7.2 pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement, 7.3 pour le suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.