Décret présidentiel n° 95-109
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-109 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
