Décret présidentiel n° 95-109
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-109 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 37-91:
"Dépenses éventuelles - Provision groupée".
