Décret présidentiel n° 95-104
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-104 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population, un chapitre n° 46-06 intitulé "Administration centrale - Dispositif de lutte contre la diphtérie".
