Décret présidentiel n° 95-102
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant de l'énergie. au 8 avril 1995 portant création du Conseil national
Article 5
Le secrétariat du Conseil est assuré par le ministre chargé de l'énergie.
