Décret présidentiel n° 94-96
· ج.ر عدد 25 لسنة 1994
ملغى
Décret présidentiel nº 94-96 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant création et missions du service géographique et de télédétection de l'armée nationale populaire
CHAPITRE II — MISSIONS DU SERVICE GEOGRAPHIQUE ET DE TELEDETECTION DE L'ARMEE NATIONALE POPULAIRE
Article 8
En matière de télédétection, le service géographique et de télédétection de l'armée nationale populaire, outre les besoins militaires, contrôle les activités civiles de télédétection sur le territoire national et délivre toutes autorisations nécessaires y afférentes.
