Décret présidentiel n° 94-70
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-70 du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Fitr
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994 Liamine ZEROUAL