Décret présidentiel n° 94-67
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-67 du 7 Chaoual 1414 correspondant décret n° 82-56 du 13 février 1982, à l'établissement de populaire. au 19 mars 1994 portant extension des dispositions du l'habillement et de la chaussure de l'armée nationale
Article 5
L'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
