Décret présidentiel n° 94-465
· ج.ر عدد 1 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 94-465 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses fonctionnement
Article 7
Un texte ultérieur précisera en tant que de besoin les modalités de mise en œuvre du présent décret.
