Décret présidentiel n° 94-463
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-463 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
