Décret présidentiel n° 94-458
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-458 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
