Décret présidentiel n° 94-457 · ج.ر عدد 86 لسنة 1994 معدَّل

Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse

CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Les dispositions contraires du décret n° 70-44 du 2 avril 1970 susvisé sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.