Décret présidentiel n° 94-457 · ج.ر عدد 86 لسنة 1994 معدَّل

Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse

CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Les opérations de recherches et de sauvetage

• des aéronefs en détresse en zone maritime demeurent régies par les dispositions du décret n° 88-51 du 15 mars 1988 susvisé.

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