Décret présidentiel n° 94-457
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
معدَّل
Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les dépenses afférentes aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et à la mise en place des organes sont à la charge du budget de l'Etat.
