Décret présidentiel n° 94-457
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
معدَّل
Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse
CHAPITRE VI — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MOYENS D'INTERVENTION
Article 16
Les conditions de mise en œuvre des moyens de recherches et de sauvetage seront définies d'un commun accord entre le chef du service aérien des recherches et les organismes dont relèvent les moyens après approbation du comité SAR.
