Décret présidentiel n° 94-457
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
معدَّل
Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse
CHAPITRE III — DES CENTRES DE COORDINATION › Section 2 — Centre secondaire
Article 12
L'organisation et l'implantation du centre de contrôle de mission seront fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
