Décret présidentiel n° 94-457
· ج.ر عدد 86 لسنة 1994
معدَّل
Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse
CHAPITRE III — DES CENTRES DE COORDINATION › Section 2 — Centre secondaire
Article 11
Le centre de contrôle de mission assure, conformément aux conventions et accords en vigueur, la réception, le traitement et l'acheminement des données, d'alerte relatives aux recherches et au sauvetage vers les organismes concernés nationaux ou internationaux.
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