Décret présidentiel n° 94-439
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-439 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 3
Le présent décret, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
