Décret présidentiel n° 94-439
· ج.ر عدد 84 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-439 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 44-03 "Contribution à la chambre nationale du commerce".
