Décret présidentiel n° 94-433
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-433 du 8 Rajab 1415 correspondant aù 12 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-05: "Administration centrale Frais de soins et de séjours des démunis non-assurés sociaux - Hôpital central de l'armée".
