Décret présidentiel n° 94-433
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-433 du 8 Rajab 1415 correspondant aù 12 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91- "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
