Décret présidentiel n° 94-422
· ج.ر عدد 81 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-422 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et aux chapitres énumérés à l'état annexe du présent décret.
