TITRE V — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 5
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la Banque algérienne de développement, assure notamment dans la limite de ses attributions, les interventions ci-après : 1°) la prise en charge :
a) de la conclusion de la convention de rétrocession Etat/BAD;
b) de la conclusion de la convention financière BAD/établissements des eaux, visée à l'annexe I du présent décret et à laquelle sera annexé le cahier des charges s'y rapportant,
c) de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des ordonnateurs de réalisation des programmes et sous-programmes du projet,
d) du remboursement au Trésor des fonds prêtés, objet de la convention de rétrocession Etat/BAD et convention financière établissements des eaux /BAD au titre des programmes visés à l'article 1er de l'annexe I du présent décret. 2°) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministère des finances. 3°) la vérification, lors de l'élaboration des demandes de décaissements du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord du prêt et les cahiers des charges s'y rapportant au titre des programmes et sous-programmes du projet. 4°) la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet. 5°) l'introduction rapide auprès de la B.I.R.D des demandes de décaissement du prêt. 6°) la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II, pour le financement des programmes et sous-programmes du projet. 7°) la prise en charge de toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières, monétaires et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des ordonnateurs concernés en contre-partie, des obligations contractées par lui et pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 8°) l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes et sous-programmes du projet. 9°) la prise en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements, applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement. 10°) la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet d'une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir:
a) un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt à adresser au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au ministère des finances,
b) un rapport qui donnera toutes les indications utiles sur les relations de la BAD avec les ordonnateurs, et les établissements des eaux, ainsi qu'avec la B.I.R.D. 11°) l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.
