Article 4

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère des finances, le ministère du commerce et le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, sont chargés notamment de : 1°) assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes et sous-programmes et plans d'action se rapportant au projet. 2°) assurer la réalisation, dans la limite des crédits prévus, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, ses annexes I et II et à l'accord de prêt, des opérations de paiement, de décaissement, de dépenses, et de remboursement afférentes au financement des programmes et sous-programmes du projet. 3°) veiller à la conclusion, la mise en œuvre, le suivi, la coordination et le contrôle des cahiers des charges, prévus à l'article 3 de l'annexe I du présent décret et à l'établissement et à l'exécution des plans d'action visés dans les annexes I et II du présent décret. 4°) assurer et faire assurer par toutes administrations et intervenants ordonnateurs et gestionnaires de prêt concernés, conformément aux lois et règlements en vigueur :

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a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet;

b) l'établissement des bilans comptables par tous intervenants ordonnateurs, gestionnaires du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et de l'accord de prêt.

c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, d'audit et d'inspection, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique, relatifs à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.

d) veiller au fonctionnement régulier et à la mise en œuvre des opérations d'exécution, de coordination, de suivi et de contrôle de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 5°) faire établir tous les rapports concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et de ses annexes I et II. 6°) Fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous-programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges susvisés, de la convention de rétrocession et de la convention financière prévues par les annexes I et II du présent décret. 7°) suivre et contrôler le respect, par les ordonnateurs intervenants et les établissements de l'eau concernés de leurs engagements et des cahiers des charges qui les lient et prévus aux annexes I et II du présent décret. 7 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 81 11 décembre 1994