Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère des finances, dans les limites de ses attributions, est chargé notamment de : 1°) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus dans l'accord de prêt, qui lui sont communiqués par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, l'AGEP et la Banque algérienne de développement. 2°) faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances (IGF) aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial, au plus tard six (06) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent.

b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes susvisés du projet touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives.

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la BAD avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la BAD s'y rapportant avec la B.I.R.D.

d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt y compris les crédits de la provision d'équilibre de reliquat du prêt. 3°) prendre en charge par l'intermédiaire du ministre des finances, représentant l'Etat à l'égard de la B.I.R.D, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la BAD avec la B.I.R.D. la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés. 4°) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques, concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre des programmes et sous-programmes du projet, plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant. 5°) assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession Etat/BAD, et la convention financière BAD/ établissements des aux pour la réalisation des opérations de mise à disposition aux ordonnateurs par la BAD des crédits empruntés par l'Etat.

TITRE IV INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU MINISTERE DES FINANCES, DU MINISTERE DU COMMERCE, DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE