Décret présidentiel n° 94-406
· ج.ر عدد 79 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-406 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
