Décret présidentiel n° 94-40 · ج.ر عدد 6 لسنة 1994

Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire

CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 1 — La Présidence de l'Etat

Article 8

Le Président de l'Etat prête serment devant les hautes instances de la Nation, conformément aux dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution.

II proclame aussi son engagement à veiller à l'application du contenu de la présente plate-forme.

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