Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 1 — La Présidence de l'Etat
Article 6
La Présidence de l'Etat est assurée par un Président de l'Etat. Le Président de l'Etat peut désigner un ou deux vice-présidents.
Les vice-présidents assistent le Président de l'Etat dans les tâches qui leur sont confiées par celui-ci.
Le Président de l'Etat est désigné par le Haut Conseil de Sécurité.
