Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 3 — Le Conseil national de transition Paragraphe 1 Missions et attributions du Conseil national de transition
Article 37
Les séances du Conseil national de transition sont publiques. Il est tenu un proces-verbal dorit la publicité est assurée dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ab stm Le Conseil national de transition peut sièger à huis clos à la demande de son président, de la majorité de ses membres ou du Gouvernement.
