Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 3 — Le Conseil national de transition Paragraphe 1 Missions et attributions du Conseil national de transition
Article 33
En cas de révocation, de démission, de décès, ou de tout autre empêchement définitif d'un membre du Conseil national de transition, il est procédé à son remplacement sur proposition de la formation d'appartenance dans les conditions fixées par l'article 29 de la présente plate-forme. ne Paragraphe 3 Organisation et fonctionnement du Conseil national de transition IBIG
