Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 3 — Le Conseil national de transition Paragraphe 1 Missions et attributions du Conseil national de transition
Article 32
Le membre du Conseil national de transition engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent le révoquer s'il commet un acte indigne de sa fonction.
Les conditions de perte de la qualité de membre du Conseil national de transition sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil national de transition.
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