Article 17

Le Chef du Gouvernement élabore le programme de transition sur la base des objectifs retenus par la plate-forme de consensus national.

Le Conseil des ministres délibère sur le programme de transition.

Le Chef du Gouvernement soumet le programme de transition à l'approbation du Conseil national de transition.

Le programme est adopté, sauf vote d'une résolution de réserves à la majorité des deux tiers des membres.

Dans ce cas, le Chef du Gouvernement peut soit adapter son programme selon les réserves exprimées, soit demander un vote de confiance.

La confiance est votée à la majorité simple.