Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 1 — La Présidence de l'Etat
Article 11
Le Président de l'Etat incarne l'unité de la Nation : il est le Chef de l'Etat, il est le garant de la Constitution et de la plate-forme de consensus national, vetté à l'application de celles-ci, il incarne l'Etat dans le pays et à l'étranger. Larib
