Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 1 — La Présidence de l'Etat
Article 10
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif du Président de l'Etat et après constatation de la vacance de la Présidence par le Conseil constitutionnel, il est pourvu à son remplacement par les soins du Haut Conseil de Sécurité convoqué par le Chef du Gouvernement, le Président du Conseil national de transition consulté.
