Décret présidentiel n° 94-399
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-399 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-14 "Services déconcentrés des impôts - Charges annexes".
