Décret présidentiel n° 94-397
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-397 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de onze millions sept cent cinq mille dinars (11.705.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministèrė du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
