Décret présidentiel n° 94-390
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-390 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de deux cent soixante deux millions cent trente mille dinars (262.130.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
