Décret présidentiel n° 94-388
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-388 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
