Décret présidentiel n° 94-387
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-387 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante dix sept millions trois cent mille dinars (77.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.