Décret présidentiel n° 94-387
· ج.ر عدد 77 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-387 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante dix sept millions trois cent mille dinars (77.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 66 Provision pour revalorisation des salaires".
